Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 ? Règles et démarches

Peut-on réellement installer plusieurs abris sans enfreindre la loi ? Beaucoup pensent qu’installer deux abris de jardin de 5 m² est simple, mais la gestion des démarches administratives et le respect des distances sont cruciaux pour éviter les conflits. La surface cumulée et la hauteur des constructions influencent les formalités à accomplir ainsi que les obligations fiscales. Comprendre ces règles permet d’anticiper les obligations liées à la déclaration préalable et la conformité au cadre légal afin d’agir sereinement sur son terrain.

Peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2 : cadre légal

Conditions générales selon la législation

Installer deux abris de jardin de 5 m² chacun sur une même parcelle est légal à condition de respecter certaines règles strictes. La réglementation urbanisme impose que chaque abri ait une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², avec une hauteur à respecter inférieure à 12 mètres.

Cette limite de 5 m² est cruciale. En dessous, aucune déclaration préalable ni permis de construire ne sont nécessaires, et la taxe d’aménagement ne s’applique pas. Toutefois, lorsque plusieurs abris sont installés, la surface cumulée peut être prise en compte. Deux abris de 5 m² forment 10 m², dépassant ce seuil, ce qui peut entraîner des formalités.

Par ailleurs, il est essentiel de ne pas assembler ou coller les abris ensemble, sous peine d’être requalifié par l’administration en une seule construction unique. Ce point a un impact direct sur les démarches administratives et sur la taxation.

Hauteur d’abri et incidence sur la réglementation

La hauteur sous plafond est souvent sous-estimée dans les démarches. La loi distingue les abris selon la hauteur : si elle est inférieure ou égale à 1,80 m, l’abri peut être exonéré de déclaration même si sa surface dépasse 5 m². En revanche, au-delà de 1,80 m, la surface de plancher devient obligatoire et détermine l’assujettissement aux formalités.

Ainsi, deux abris de 5 m² chacun dont la hauteur est inférieure à 1,80 m peuvent échapper aux déclarations, mais si la hauteur est supérieure, il faudra respecter les démarches d’urbanisme. Cette règle aide à différencier les abris dits « mobiliers » de ceux considérés comme véritablement construits.

Le respect de ces critères empêche toute erreur quant aux obligations administratives et fiscales, notamment pour éviter une requalification et son lot de sanctions.

Réglementation et seuils : surface cumulée et autorisations

Distances, emprise et COS

La surface cumulée des abris est un élément déterminant. Deux abris de 5 m² totalisant 10 m² peuvent nécessiter une déclaration préalable car ils dépassent le seuil unique de 5 m². Toutefois, cela dépend du découpage dans le temps et dans l’espace.

Pour que la surface totale à déclarer soit bien considérée comme distincte, il faut que les deux abris soient éloignés physiquement sur votre terrain et espacés dans le temps, ce qui permet d’éviter la requalification en une seule construction.

Par ailleurs, la réglementation exige de respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport aux clôtures voisines. Cette règle garantit le droit de chaque propriétaire à sa tranquillité. Cependant, si le PLU l’autorise, une construction en limite de propriété peut être acceptée, à condition de prévoir, notamment, une gouttière adaptée pour ne pas rejeter l’eau chez le voisin.

Enfin, le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) doit être vérifié dans le PLU. Même si chaque abri peut être inférieur à 5 m², leur surface cumulée ne doit pas faire dépasser le COS, sous peine de sanctions. Les garages et parkings peuvent être exclus du calcul, ce qui peut jouer en votre faveur.

Zones protégées et règles locales

Si vous habitez en zone protégée (site classé, parc national, réserve naturelle ou secteur à proximité d’un bâtiment historique), les contraintes sont plus strictes. Toute construction, même inférieure à 5 m², peut nécessiter une déclaration préalable, voire un permis en fonction du PLU local et des prescriptions spécifiques.

Il faut impérativement consulter la mairie avant tout projet dans ces zones pour obtenir des précisions sur la réglementation locale et éviter des litiges ou demandes de démolition ultérieures.

De plus, certaines communes peuvent limiter le nombre d’annexes ou imposer des distances supplémentaires entre constructions. Cette réglementation locale, variable d’une commune à l’autre, rend la consultation du PLU et des services d’urbanisme incontournable.

Délais et certificats d’urbanisme

Pour sécuriser votre projet, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Ce document gratuit informe précisément sur les règles applicables à votre parcelle et fige ces règles pendant 18 mois, même en cas de modification du PLU.

La déclaration préalable, si nécessaire, doit être instruite par la mairie en un mois. Au-delà, le silence vaut accord. En cas de refus, un recours administratif est possible dans les 2 mois pour contester la décision.

Respecter ces délais permet d’éviter des complications, notamment une sanction pour absence d’autorisation.

Notre regard. “Espacer dans le temps et l’espace vos deux abris ainsi que leur usage différencié est la meilleure défense pour ne pas être requalifié par la mairie.”

Démarches administratives : déclaration ou permis

Pièces et formulaires CERFA à préparer

Lorsque la surface cumulée des deux abris dépasse 5 m², une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Pour ce faire, le formulaire CERFA n°13404*07 doit être rempli et déposé ou envoyé en mairie.

Les pièces à joindre obligatoirement sont le plan de situation du terrain, le plan de masse précisant l’emplacement des abris, ainsi qu’un plan de coupe si nécessaire. Ces documents permettent aux services d’urbanisme de vérifier la conformité du projet avec le PLU et les règles locales.

Si la demande est acceptée, vous recevez une autorisation valable 3 ans, renouvelable une fois. Passé ce délai, les abris doivent être construits ou montés dans les règles pour éviter les sanctions.

Délais d’instruction et recours

Le délai d’instruction est d’un mois à réception complète du dossier. En cas d’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Si la mairie refuse, elle doit motiver sa décision par écrit.

Vous pouvez faire appel de ce refus dans un délai de 2 mois en déposant un recours administratif. Ensuite, un second recours, contentieux cette fois, peut être engagé devant le tribunal administratif.

Réussir ces démarches permet d’éviter des amendes importantes pouvant atteindre 6 000 € par mètre carré et la démolition des abris construits sans autorisation.

Taxe d’aménagement et exonérations pour abris 5m2

Depuis 2012, la taxe d’aménagement s’applique à toute construction de plus de 5 m² de surface de plancher ou emprise au sol destinée à être fermée et couverte. Elle se compose d’une part communale et d’une part régionale, calculée selon un tarif forfaitaire au mètre carré ajusté chaque année.

Deux abris de 5 m² chacun peuvent être exonérés s’ils respectent ces conditions :

• Chaque abri ne dépasse pas les 5 m².
• Ils sont installés à plus de 3 mètres des limites de propriété et suffisament séparés.
• L’installation est différée dans le temps, justifiant une nécessité différente.

Cette exonération est difficile à obtenir si les abris sont posés côte à côte ou délivrés simultanément, la mairie pouvant soupçonner une tentative d’évitement.

Il faut aussi que la hauteur sous plafond ne dépasse pas 1,80 m ou que l’abri soit ouvert pour ne pas être soumis à la taxe. En effet, un abri fermé et couvert avec une hauteur conséquente est taxable même s’il est inférieur à 5 m².

Bonnes pratiques pour installer 2 abris sans ennuis

Respecter la législation nécessite de prendre plusieurs précautions clés :

• Installer les abris à des emplacements distincts sur votre terrain, par exemple un proche de la maison pour le rangement et un autre dans un coin du jardin pour les vélos.
• Installer les abris à des dates différentes. Un délai d’au moins plusieurs mois justifie la distinction des usages.
• Choisir des matériaux différents pour chaque abri : par exemple, un en bois et un en métal, pour éviter la confusion.
• Fixer des usages bien différenciés pour chaque construction comme stockage des outils d’un côté et rangement des vélos de l’autre.
• Installer des abris démontables ou sur plots plutôt que sur une dalle béton pour faciliter une éventuelle relocalisation.
• Respecter la distance légale de 3 mètres aux limites de propriété, ou vérifier que le PLU autorise une installation en limite.
• Disposer les abris de façon à ne pas créer un grand volume unifié, évitant ainsi la requalification en un seul bâtiment imposant.

Ces conseils pratiques permettent une bonne gestion administrative, fiscale et urbaine. En tenant compte du plan de bornage et en dialoguant avec la mairie, vous réduirez le risque de litiges ou de sanctions pouvant aboutir à des amendes lourdes ou à la destruction des abris.

Enfin, rester vigilant face à la réglementation locale spécifique et faire valider le projet par un certificat d’urbanisme opérationnel sécurise l’installation dans le temps.

Le respect du cadre légal assure un aménagement durable de votre jardin, libérant votre temps et vos finances.

FAQ — peut on mettre 2 abris de jardin de 5m2

Comment éviter la taxe d’un abri de jardin ?

Pour éviter la taxe d’un abri de jardin, assurez-vous que chaque abri n’excède pas 5 m², qu’il soit installé à plus de 3 mètres des limites de propriété, séparé dans le temps et l’espace, et que sa hauteur soit inférieure ou égale à 1,80 m. Ces conditions peuvent exonérer de la taxe.

Est-ce qu’un abri de jardin fait augmenter la taxe foncière ?

Un abri de jardin peut faire augmenter la taxe foncière s’il est considéré comme une construction fixe et taxable. En revanche, un abri démontable ou inférieur à 5 m² avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m n’est généralement pas intégré au calcul de la taxe foncière.

Quelle est la nouvelle loi sur les abris de jardin ?

La réglementation précise que les abris de jardin inférieurs ou égaux à 5 m² d’emprise au sol et à moins de 12 mètres de haut peuvent être installés sans déclaration. Au-delà, une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire, notamment pour la taxe d’aménagement.

Quelle est la surface d’un abri de jardin pour ne pas payer d’impôts ?

La surface d’un abri de jardin pour ne pas payer d’impôts est généralement inférieure ou égale à 5 m². Au-delà, des formalités administratives s’imposent et la taxe d’aménagement s’applique, sauf exceptions liées à la hauteur et au type de construction.

Quelles sont les règles à respecter pour installer deux abris de jardin de 5 m² chacun ?

Pour installer deux abris de 5 m², ils doivent être espacés physiquement, installés à des dates différentes et à plus de 3 mètres des limites de propriété. Il faut éviter de les assembler pour ne pas que la mairie les requalifie en une seule construction taxable.

Quels sont les documents nécessaires pour une déclaration préalable d’abris de jardin ?

Pour une déclaration préalable, il faut remplir le formulaire CERFA n°13404*07, joindre un plan de situation, un plan de masse précisant l’emplacement des abris et, si besoin, un plan de coupe. Ces documents permettent de vérifier la conformité avec le PLU local.

Philippine Menassier

Maman de 3 enfants, j’aime cuisiner mais également prendre soin de moi. J’écris sur des sujets variés sur ce blog : bien-être, beauté, cuisine, voyages et partage aussi mes découvertes de femme, de mère et de soeur !